Qu'est-ce-que l'Accord sur les ADPIC?

Guide sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) destiné aux bibliothécaires et aux autres professionnels de l'information.

La quasi-totalité des pays fait aujourd'hui partie de l'organisation mondiale du commerce (OMC) puisque cette institution compte à présent plus de 140 membres (la Chine l'a rejointe récemment et près de 30 pays sont sur le point de la suivre). L'OMC est une institution internationale qui gère les règles couvrant le commerce international. Ces règles sont exposées dans une série d'accords dont l'Accord général sur le commerce et les services (AGCS), plus connu sous le nom de GATS (« General agreement on trade in services »).

Lorsqu'un différend naît entre deux pays à propos dans le domaine commercial, l'OMC propose également une procédure de résolution des conflits. Un membre de l'OMC peut ainsi déposer une plainte contre un autre pays auprès d'un groupe spécial qui déterminera si ce pays s'est conformé ou non aux règles établies. S'il les a enfreintes et s'il refuse de modifier sa position, l'Etat membre qui porte plainte peut riposter par des sanctions commerciales proportionnées aux dommages subis. D'autres moyens permettent de répondre à des actes non conformes. Ainsi, par exemple, dans un procès récent intenté par l'Union européenne, la loi américaine a été jugée non conforme aux règles de l'OMC par l'organe de règlement des différends. A la demande des deux parties, un arbitre a fixé une compensation financière devant être versée par les Etats-Unis à l'Union européenne, qui représente le montant des dommages aux intérêts des auteurs découlant de l'application des clauses non conformes de la loi américaine.

Une partie importante du système du traité de OMC est l'Accord sur les ADPIC (connu sous le nom d'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Cet accord a pour objectif d'établir des normes communes aux régimes de la propriété intellectuelle de tous les pays membres. Il couvre différents types de secteurs de la propriété intellectuelle, tels que :

• le droit d'auteur et les droits voisins (c'est-à-dire droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion);
• les marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ;
• les indications géographiques, y compris les appellations d'origine ;
• les dessins et modèles industriels ;
• les brevets, y compris la protection des obtentions végétales ;
• les schémas de configuration de circuits intégrés ;
• les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais.

L'Accord sur les ADPIC définit des normes pour la protection de la propriété intellectuelle similaires à celles que l'on trouve dans les droits des pays les plus développés. Mais, de nombreux pays en voie de développement n'ayant pas protégé leur propriété intellectuelle au même niveau se sont vus accorder un délai supplémentaire, jusqu'en l'an 2000, pour se mettre en conformité avec cet accord. Un délai supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2006, a été accordé aux pays membres de l'OMC encore moins avancés (et d'autres délais ont été prévus pour les brevets dans le domaine pharmaceutique).

Mais pour les bibliothèques, c'est naturellement le droit d'auteur qui reste l'aspect le plus important de la propriété intellectuelle.

Le résultat majeur de l'Accord sur les ADPIC est la reprise de nombreuses clauses de la Convention de Berne pour la protection de la propriété littéraire et artistique, le traité le plus ancien et le plus important en matière de droit d'auteur. Il a été conclu pour la première fois en 1886 et révisé à plusieurs reprises depuis cette date. Cent-quarante-neuf Etats sont actuellement signataires de cette Convention.

Les seules clauses de la Convention de Berne qui n'ont pas été reprises dans l'Accord sur les ADPIC concernent les droits moraux qui permettent à l'auteur de contrôler certains usages de leurs œuvres pour protéger leur réputation et faire reconnaître leur paternité. Les droits moraux sont distincts de ce qui est connu sous le nom de droits patrimoniaux (auxquels appartiennent le droit de reproduction et le droit de représentation).

Voici brièvement ce que demandent aux pays membres les clauses de la Convention de Berne qui ont été reprises par l'Accord sur les ADPIC :

1. les productions suivantes doivent être protégées au titre d'œuvres littéraires et artistiques : « les livres, brochures et autres écrits ; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences ».
2. l'auteur (ou l'ayant droit) d'une œuvre peut autoriser :
• sa reproduction sous différentes formes, notamment sous une forme imprimée ;
• sa représentation publique, pour une pièce théâtrale ou une œuvre musicale ;
• son enregistrement, par exemple sous forme de compact disques, de cassettes audio ou vidéo ;
• sa diffusion par radio, câble ou satellite ;
• sa traduction dans d'autres langues ou son adaptation, par la transposition, par exemple, d'un roman à l'écran.

[A noter que l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne ne couvrent pas explicitement les usages d'œuvres numériques ou en ligne (ils sont couverts par les traités de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui ne font pas partie de l'Accord sur les ADPIC). Mais le droit de reproduction couvre totalement la reproduction numérique, comme la scannérisation d'une publication ou l'archivage d'une copie sur un disque dur.]

3. la durée de la protection accordée aux œuvres par le droit d'auteur comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.

Ce niveau de protection des titulaires de droit est obligatoire dans l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne. Mais ces textes prévoient aussi des exceptions au droit d'auteur, point important pour les bibliothèques et leurs usagers.

Les « exceptions » sont les clauses qui, dans la législation sur le droit d'auteur, permettent à certains usages d'échapper au contrôle des ayants droit. Ainsi, par exemple, si le titulaire des droits peut contrôler toutes les reproductions de son œuvre, une exception peut permettre à un étudiant de faire, dans certains pays, une copie d'un extrait de l'œuvre à des fins d'étude sans payer de droit et sans en demander la permission.

De manière générale, l'éventail des droits des ayants droit est très vaste et couvre de nombreux usages alors que les exceptions sont étroitement délimitées et ne concernent que des cas très spécifiques (néanmoins leurs droits ne couvrent pas l'ensemble des usages et rien ne donne, par exemple, dans l'Accord sur les ADPIC ou dans la Convention de Berne un droit de contrôle par un ayant droit sur tous les mouvements physiques des copies d'une œuvre, comme le prêt accordé par une bibliothèque).

Les exceptions ont été insérées dans la législation sur le droit d'auteur pour répondre à des objectifs de politique publique. L'intérêt du public est effectivement préservé en accordant aux auteurs des droits sur leurs œuvres afin qu'ils puissent être rémunérés pour leurs efforts et les intérêts du public le sont également lorsque ces droits sont assouplis, dans le cas, par exemple de l'enseignement ou de la recherche.

Mais l'application de ces exceptions relèvent du droit souverain d'un Etat et la Convention de Berne ou l'Accord sur les ADPIC impliquent seulement que, lorsqu'une loi nationale existe, il n'y ait pas un affaiblissement excessif des intérêts des titulaires de droits, ce que l'on a traduit par ce qui a été baptisé « le test des trois étapes ». Ce test, qui apparaît dans la Convention de Berne dans les clauses relatives aux exceptions, permet de faire des copies sans l'accord de l'ayant droit. L'Accord sur les ADPIC l'a appliqué ensuite à toutes les formes de droit d'auteur (article 9.2 de la Convention de Berne, article 13 de l'Accord sur les ADPIC). Dans la Convention de Berne il est prévu que les pays peuvent autoriser la reproduction d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans la permission du titulaire de droit dans « certains cas spéciaux, à condition que de telles reproductions n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ».

La possibilité d'obtenir des exceptions aux droits des ayants droit dans le cadre du test des trois étapes a conduit à créer une large variété d'exceptions utiles dans différentes parties du monde.

La plus connue d'entre elle est sans doute la doctrine du « fair use » des Etats-Unis qui permet d'utiliser gratuitement n'importe une œuvre protégée dans des cas jugés « raisonnables ». Ainsi, par exemple, un procès célèbre devait statuer sur le caractère conforme aux bons usages ou non d'un enregistrement sur une cassette vidéo d'un programme de télévision destiné à être visionné. La nature raisonnable ou non d'un usage est déterminée par les quatre facteurs suivants :

1. le but et le caractère de l'usage, et notamment sa nature commerciale ou non (à des fins stricts d'enseignement, par exemple) ;
2. la nature de l'œuvre protégée ;
3. le volume et l'importance de la partie utilisée par rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée ;
4. l'incidence de l'usage de l'œuvre protégée sur le marché potentiel ou sur sa valeur.

La doctrine du « fair use » autoriserait les bibliothèques et leurs usagers à effectuer différents usages qui auraient pu être en infraction avec le droit d'auteur.

Aux Etats-Unis et dans plusieurs autres pays, d'autres exceptions permettent aux citoyens de faire des copies à des fins privées non destinées obligatoirement à la recherche ou à l'étude. D'autres encore autorisent les bibliothèques à partager leurs ressources et certains pays disposent d'exceptions au bénéfice de leurs établissements scolaires et de leurs universités qui peuvent ainsi regrouper des « briques de lecture » ou transmettre des documents à des étudiants travaillant à distance gratuitement ou moyennant une rétribution modique.

Il est important de rappeler que les lois sur le droit d'auteur ont été instituées pour le bénéfice de l'ensemble de la société, non uniquement pour les intérêts commerciaux des auteurs et des éditeurs et, que parfois, les intérêts de la société sont mieux servis lorsque les droits des ayants droits ne s'appliquent pas.

En appliquant ces exceptions et en autorisant un usage plus important des documents protégés par le droit d'auteur aux étudiants, aux chercheurs, aux enseignants et aux bibliothécaires dans les pays en voie de développement, ces nations contribuent à promouvoir l'objectif essentiel du droit d'auteur : l'accroissement des connaissances.

Traduction/adaptation Michèle Battisti (ADBS) michele.battisti@adbs.fr