Les principes défendus par les bibliothèques, définis dans le cadre des travaux sur l'évolution de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (2005)

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par IFLA, CLM

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1er objectif: Un domaine public solide et croissant pour offrir de nouvelles opportunités pour la création, la recherche et l'enseignement

1.1. toutes les oeuvres créées par des autorités gouvernementales devaient appartenir au domaine public.

1.2. les oeuvres publiées subventionnées par des fonds dédiés à la recherche par les autorités gouvernementales devraient être accessibles au public gratuitement au terme d'un délai raisonnable.

1.3. Les faits et autres éléments appartenant au domaine public ainsi que les oeuvres dénuées d'originalité ne devraient pas être protégées par le droit d'auteur ou d'autres droits.

1.4. Pour être en phase avec la Convention de Berne, la durée du droit d'auteur devrait être fixée à cinquante ans après la mort de l'auteur. La durée du droit d'auteur ne devrait pas être allongée rétroactivement.

2ème objectif: des programmes et des services proposés par les bibliothèques pour faire progresser la connaissance

2.1. Une bibliothèque peut faire des copies d'oeuvres publiées et non publiées appartenant à son fonds à des fins de préservation ou pour faire migrer les contenus sur un nouveau format.

2.2. Une oeuvre qui a été acquise légalement par une bibliothèque peut être prêtée sans que des redevances supplémentaires liées à cette transaction soient exigées de sa part.

2.3. Une oeuvre qui a été acquise légalement par une bibliothèque ou un établissement d'enseignement peut être proposée sur un réseau comme support pédagogique ou dans le cadre d'une formation à distance si cette mise à disposition ne crée pas un préjudice excessif aux titulaires de droits.

2.4. Dans le cadre de limites appropriées, une bibliothèque ou un établissement d'enseignement peut faire des copies d'une oeuvre pour l'utiliser comme support pédagogique.

2.5. Une bibliothèque peut convertir le document d'un format dans un autre pour le rendre accessible aux personnes handicapées.

2.6. Les bibliothèques et les établissements d'enseignement peuvent faire des copies d'oeuvres non commercialisées protégées par le droit d'auteur à des fins de préservation, d'enseignement ou de recherche.

3ème objectif: un niveau élevé de création et d'innovation résultant de recherches et d'études individuelles

3.1 les lois sur le droit d'auteur ne devraient pas entraver le développement des techniques lorsque la technique concernée implique de nombreux usages n'empiétant pas sur le droit d'auteur.

3.2. la copie d'un document par une personne pour son propre usage devrait être permise lorsqu'elle est effectuée à des fins de recherche et de formation personnelle.

3.3. il devrait être permis de contourner une mesure de protection technique pour pouvoir effectuer les usages autorisés d'une oeuvre.

4ème objectif: une harmonisation du droit d'auteur

4.1 les objectifs et les politiques définis dans ce document ne devraient pas être contournés par des accords bilatéraux ou multilatéraux.

4.2 les objectifs et les politiques définis dans ce document représentent des prises de position importantes découlant de principes définis au niveau national et international. Ils ne devraient pas pouvoir être contournés par des contrats.

* Une série de principes ont été définis en décembre 2004 pour être utilisés dans le cadre des discussions menées au sein de l'Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle (OMPI) sur l'impact de la propriété intellectuelle sur le développement économique pour signifier l'importance que représentent les exceptions au droit d'auteur pour les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les personnes handicapées. Ils n'ont pas été conçus pour représenter des obligations légales et ne sont pas, de ce fait, le reflet des limitations et des qualificatifs que l'on aurait utilisés à cette fin. Texte adopté par l'American Association of Law Libraries, l'American Library Association, l'Association of Research Libraries, l'IFLA , la Medical Library Association et la Special Libraries Association. Pétition en ligne à l'adresse mentionnée ci-dessus.

26 Janvier 2005

Déclarations, CLM (Committee on Copyright and other Legal Matters)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2015