29 April 2016

Enoncé de principes de l’IFLA sur les questions du droit à l’oubli

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Le  Conseil d'administration de l’IFLA  a approuvé un énoncé de principes sur le « droit à l'oubli » qui suggère que les bibliothèques participent à des discussions politiques dans leurs régions et identifient  les questions les concernant. Le "droit à l'oubli» fait référence à la capacité d'un individu à demander à ce qu'un moteur de recherche (ou un autre fournisseur de données) supprime des liens vers des résultats de recherche le concernant. L’IFLA a noté l’application mondiale de cette pratique dans les décisions et la législation judiciaire et a publié un document de référence pour accompagner cet énoncé de principes.                                   

Le droit à l'oubli soulève des questions pour les bibliothèques dont l'intégrité et l'accès aux sauvegardes historiques, la liberté d'accès à l'information, la liberté d'expression et la vie privée de l’individu. L’Information sur l'Internet public peut avoir une valeur pour le public ou pour les chercheurs professionnels et ne doit pas  en général être intentionnellement cachée, enlevée ou détruite. L’IFLA estime que la liberté d'accès à l'information ne peut être respectée là où l'information est restreinte en termes d’accès ou détruite. L’IFLA accepte la nécessité de protéger la vie privée des personnes vivantes, la confidentialité des affaires et la sécurité de l'information gouvernementale dans la mesure où ces objectifs ne sont pas incompatibles avec un intérêt  public supérieur.

L’IFLA exhorte les professionnels des bibliothèques à participer aux discussions sur les politiques concernant le droit à l'oubli, tout en soutenant  le droit à la vie privée des citoyens et l’assistance des personnes dans leurs recherches d'information. A cet effet, les professionnels des bibliothèques devraient:

  • Sensibiliser les décideurs politiques pour s’assurer que le droit à l'oubli ne s'applique pas là où la conservation  des liens des  résultats de recherche s’avère  nécessaire à des fins historiques, statistiques et de recherche; pour des raisons d'intérêt public; ou pour l'exercice du droit à la liberté d'expression.
  • Soutenir pleinement l’accès à l'information pour les chercheurs qui ont besoin d'informations personnelles identifiables pour leurs recherches et publications biographiques, généalogiques et autres, et  plaider auprès des décideurs lorsque l’application de politiques relatives au droit à l'oubli peut entraîner la destruction ou la perte de l'accès à l'information pour ces raisons.
  • S’opposer à la suppression de  liens à partir des résultats de recherche de noms des personnalités publiques.
  • Plaider pour la transparence dans les critères et les processus utilisés par les moteurs de recherche dans les décisions relatives au Droit à l’oubli.
  • Continuer à promouvoir la pratique de l'indexation au nom pour assurer la disponibilité continue des contenus à des fins historiques et de recherche.
  • Conseiller les utilisateurs, qui sont dans des contextes nationaux ou régionaux où un régime de  droit à l'oubli est en vigueur, de faire la  recherche sur Internet au-delà d’un moteur de recherche d’instance nationale (par exemple, google.ca ou google.fr), et avec une variété des  termes de recherche, de manière à maximiser leurs chances de trouver l'information désirée qui peut avoir été publiée sur Internet.
  • Soutenir les personnes qui demandent une assistance  pour trouver plus d'informations sur l'application du droit à l'oubli qui peut les concerner particulièrement.

Lisez la totalité de l’énoncé des principes de l’IFLA sur le Droit à l'oubli et la suite du document d'information.
L’énoncé de principes a été rédigé conjointement par les membres  du Comité de l’IFLA sur la liberté d'accès à l'information et la liberté d'expression (FAIFE) et ceux du Comité sur le droit d'auteur et les autres questions juridiques (CLM).

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