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Comité sur le copyright et autres questions juridiques (CLM)La position de l'IFLA sur la Déclaration de Genève sur le futur de l'OMPI28 septembre 2004 La Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d'institutions (IFLA) s'est jointe à plusieurs centaines d'organisations non-gouvernementales et d'individus en signant la Déclaration de Genève sur le Futur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle publiée le 29 septembre 2004. L'IFLA a pris cette décision parce que les valeurs fondamentales de l'IFLA s'appuie sur "la croyance que le peuple, les communautés et les organisations ont besoin d'un accès équitable et universel à l'information, aux idées et aux oeuvres de l'esprit pour leur bien-être social, culturel, démocratique, économique et leur éducation." De plus, les priorités professionnelles de l'IFLA forcent l'IFLA à assumer "une responsibilité double envers les producteurs de la propriété intellectuelle et les bibliothèques représentantes des utilisateurs, parce que sauvegarder et offrir l'accès aux produits de l'esprit est fondamental à l'augmentation du savoir." Tandis que l'IFLA applaudit aux récentes décisions de l'OMPI qui répondent à ces impératifs professionnels - comme une meilleure protection du savoir traditionnel, les besoins des handicapés de l'imprimé et une plus grande ouverture aux ONG comme l'IFLA qui représentent l'intérêt public - la Déclaration indique clairement à l'OMPI et aux États membres que l'OMPI n'a pas assez protégé ni suffisament promu l'équilibre entre les utilisateurs et les propriétaires qui est fondamental dans tous les régimes de propriété intellectelle efficaces. L'IFLA espère en conséquence que la Déclaration portera à l'attention de l'OMPI un certain nombre de questions ayant des implications sérieuses pour l'éducation, les bibliothèques et autres fournisseurs d'information. La liberté, la prospérité et le développement de la société et des individus sont des valeurs humaines fondamentales. Elles ne seront atteintes que dans la capacité de citoyens bien informés d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société. Une participation constructive et le développement de la démocracie dépend d'une bonne éducation et d'un accès libre er illimité au savoir, à la pensée, à la culture et à l'information. L'IFLA proclame le droit fondamental des êtres humains d'accéder à et de produire une information sans restriction. L'IFLA et tous ses membres dans le monde défendent et soutiennent la liberté intellectuelle comme l'exprime la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unis. Cette liberté intellectuelle comprend la richesse du savoir humain, l'opinion, l'esprit créatif et l'activité intellectuelle. L'IFLA affirme qu'un engagement envers la liberté intellectuelle est la responsabilité centrale de la bibliothèque et des professionnels de l'information, et que cet engagement doit s'exprimer dans les codes de déontologie et manifester dans la pratique. En conséquence, l'IFLA recommande fortement à l'OMPI de s'intéresser de façon urgente aux problèmes suivants, guidée par les principes définis par James Boyle: 1. Le déséquilibre des lois sur la propriété intellectuelleLe préambule du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur dit succinctement "le besoin de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public, en particulier pour l'éducation, la recherche et l'accès à l'information, selon la convention de Berne". L'IFLA soutient fermement cette déclarationi. Cependant, l'équilibre a été rompu, au dépens des utilisateurs de l'information. L'IFLA, par conséquent, recommande à l'OMPI de revoir cet équilibre délicat entre une juste demande des possesseurs de droits et les utilisateurs de l'information. En particulier, l'extension toujours plus longue de la durée du droit d'auteur diminue rapidement le domaine public pour profiter aux possesseurs d'une petite minorié d'oeuvres encore exploitées commercialement. 2. Monopole de l'informationLa monopolisation de l'information par des règles restrictives sur la propriété intellectulle dans le domaine de l'imprimé et du numérique, par les possesseurs de droits, a conduit à un déséquilibre sérieux dans la fourniture et l'accès à l'information, qui affecte de façon négative l'éducation, la recherche et le développement, non seulement dans les pays développé mais plus particulièrment, les pays en développement. Des efforts pour développer la protection de bases de données contenant des faits et autres documents du domaine public sont très inquiétants. 3. Mesures de protection technologiqueLe Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur définit le "droit d'introduire de nouvelles règles internationales et de clarifier l'interpretation de certaines règles existantes afin de fournir des solutions adéquates aux questions soulevées par les développements économiques, sociaux, culturels et technologiques." L'IFLA croît que ces développements n'ont pas été suffisament pris en compte pour trouver des solutions appropriées. Des lois sur la propriété intellectuelle plus restrictives, des mécanismes technologiques de protection et des systèmes de blocage numérique, ainsi que l'annulation d'applications de"bon usage" autorisées par des contrats renforcés, ont créé d'importantes barrières à l'accès de l'information, la recherche et l'innovation. L'IFLA est particulièrement inquiète des dégats provoqués aux activités professionnelles légitimes des bibliothèques par cette évolution. 4. Le fossé numérique s'élargitLe fossé entre les "favorisés numériques" et les "défavorisés numériques" continue de s'élargir. Des lois sophistiquées sur la propriété intellectuelle et les transferts technologiques aux pays en développement ont exacerbé de plusieurs façons les problèmes de l'accès à l'information et le développement. Les pays en développement doivent adhérer à des accords internationaux très stricts, auxquels les pays développés ne sont pas obligés d'adhérer, alors qu'ils sont en période de développement. L'activité technologique consiste essentiellement à apprendre à utiliser, à entretenir et à soutenir des technologies importées, moyennant un coût important, plutôt qu'en encourager l'innovation et l'indépendance au niveau domestique dans les pays en développement. Les règles internationales sur le droit d'auteur accroissent la dépendance des pays en développement vis-à-vis des pays développés plutôt que de réduire le fossé. 5. Accords de libre échangeL'IFLA est inquiète de ce que certains pays développés imposent à d'autres pays des règles de droit d'auteur plus strictes, qui excèdent les exigences de la Convention de Berne et des Accords ADPIC [ aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]. Beaucoup de pays en développement trouvent très difficiles d'adhérer aux accords internationaux actuels sur la propriété intellectuelle. De plus, ils doivent adopter des régimes sur le droit d'auteur encore plus stricts, en échange d'accords sur le commerce plus favorables, mais sont conduits à l'échec s'ils n'appliquent ces accords. L'IFLA, par conséquent, recommande à l'OMPI et à l'OMC de travaillert ensemble pour adopter une nouvelle approche vis-à-vis de la propriété intellectuelle, en tenant compte des besoins différents des pays en développement et des pays développés. L'IFLA soutient la proposition de l'Argentine et du Brésl d'un "Agenda pour le développement" au sein de l'OMPI. Les lois sur la propriété intellectuelle doivent être révisées au niveau international et national pour que les lois soient adaptées aux pays en développement. Ces lois doivent faciliter l'accès au savoir, à l'innovation, accélerer le développement et restaurer l'équilibre entre la juste demande des détenteurs des droits d'auteur et les utilisateurs. LiensDéclaration de Genève sur le futur de l'OMPI Manifeste UNESCO sur les bibliothèques publiques, 1994 Boyle, James. A manifesto on WIPO and the future of intellectual property, 2004 Duke L.& Tech Review 0009 Contact information
Chair, CLM
Winston Tabb Dean of University Libraries and Sheridan Director Johns Hopkins University, The Sheridan Libraries 3400 N Charles Street BALTIMORE, Maryland 21218-2683, United States Tel. +(1)(410)5168328 Fax +(1)(410)5165080 E-mail: wtabb@jhu.edu
Secretary General
IFLA P.O. Box 95312 2509 CH The Hague, Netherlands Tel. +31 70 3140884 Fax +31 70 3834827 E-mail: rama.rasu@ifla.org | |
